{"Signatur": "CH_VB_005", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2016-03-10", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_005_150000347_2016-03-10.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000347.pdf?ID=150000347", "Checksum": "88ec3b5fc39a29a4430852493e8e20c7"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000347"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössischen Finanzdepartement (EFD) 10.03.2016 150000347"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFF, Département fédéral des finances 10.03.2016 150000347"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Dipartimento federale delle finanze (DFF) 10.03.2016 150000347"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössischen Finanzdepartement (EFD)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFF, Département fédéral des finances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Dipartimento federale delle finanze (DFF)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:16:47", "Checksum": "97637db897d291043b1c95e419cdfea0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFF, Département fédéral des finances 10.03.2016 150000347\n\n (cf. art. 2 LAT) en matière de places de stationnement pour les gens du voyage suisses, on ne\nvoit pas pourquoi les prescriptions de l'art. 8 CEDH ou des normes constitutionnelles\ncorrespondantes (notamment l'art. 13 al. 1 Cst.) ne pourraient pas être concrétisées au moyen\nde mesures de planification. Le recourant évoque les difficultés à mettre véritablement en œuvre\nces mesures; il n'y a cependant aucun motif de considérer – notamment en l'absence d'une\ndémonstration, par le recourant, de leur caractère impraticable dans la région en cause – que ces\ndémarches seraient systématiquement vouées à l'échec sur le territoire national» 168.\nLe Tribunal fédéral a rappelé que les aires destinées aux gens du voyage doivent donc d’abord être\nprévues dans des règles générales, soit dans des plans d’affectation plutôt qu’autorisées au coup par\ncoup par des autorisations exceptionnelles 169.\nEn renvoyant la balle aux autorités compétentes en matière d’aménagement du territoire et en\nsoulignant l’importance des procédures de planification dans ce domaine, le Tribunal fédéral montre\nque s’il y a bien une obligation positive à la charge de ces autorités de mettre à disposition des aires de\nstationnement, il n’y a pas de droit correspondant à la mise à disposition d’emplacements appropriés,\nqui serait justiciable.\nLes autorités compétentes doivent donc avoir la volonté politique170 d’interpréter les dispositions légales\nen matière d’aménagement du territoire dans un sens qui tienne compte des besoins spécifiques des\ngens du voyage et la majorité de la population doit accepter la création d’aires pour les gens du\nvoyage171. On retrouve, dans cette constellation, les problèmes élémentaires des minorités confrontées\nà une démocratie qui repose sur le principe de la majorité 172.\nDans le même sens, une grande partie de la doctrine estime qu’il n’est pas possible de déduire des\ndroits fondamentaux un droit justiciable permettant d’exiger des autorités qu’elles adoptent un plan\nd’affectation, autrement dit un plan d’utilisation du sol, comprenant des mesures spécifiques pour les\nTziganes nomades173. Un auteur nuance quelque peu ces affirmations suite à l’arrêt précité, en\nn’excluant pas l’hypothèse selon laquelle il serait, dans certaines circonstances, défendable de\ndemander une modification du plan d’affectation sur la base de l’art. 21, al. 2, LAT en invoquant la\nmodification sensible de circonstances 174.\nL’OFJ est d’avis qu’il n’est pas possible de tirer de cet avis nuancé et isolé un véritable droit subjectif à\nla mise à disposition d’aires de stationnement ou de transit pour les gens du voyage nomades ou seminomades qui se baserait sur la LAT interprétée conformément aux droits fondamentaux en jeu.\nLa conclusion formulée par Glaus en 1999 paraît ainsi toujours d’actualité: personne ne conteste\nl’obligation des autorités de mettre à disposition des aires de stationnement ou de transit pour les gens\ndu voyage; ces derniers se heurtent pourtant à un parcours d’obstacles lors de la planification de telles\naires. Une des raisons est que les gens du voyage n’ont pas un droit justiciable à une prestation de\nl’État dans ce domaine:\n«Erstens haben sie ja gar keinen Rechtsanspruch auf die Leistung, auf das entsprechende\nHandeln des Staates»175.\nIl importe avant de conclure de vérifier que les modifications du cadre juridique régissant l’aménagement\ndu territoire n’ont pas d’incidences directes sur la jurisprudence du Tribunal fédéral commentée, voire\n\n168 ATF 129 II 321 [330], cons. 3.4.\n169 Benoît Bovay, op. cit.,note n° 163, p. 96; cf. aussi l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 mai 2005 1A. 124/2004/1P.302/2004,\ncons. 3.2.\n170 Rapport du Conseil fédéral sur la situation des gens du voyage en Suisse d’octobre 2006, Partie II: Création d’aires de\nséjour et de transit pour les gens du voyage: possibilités d’action de la Confédération (DFI/OFC), p. 17.\n171 Comparer la réponse du Conseil fédéral du 14 mai 2014 à l’interpellation 14.3248 Estermann Les Yéniches suisses en\ndanger selon laquelle: «C'est précisément parce que la création d'aires pour les Yéniches et d'autres groupes de gens du\nvoyage doit être acceptée par une majorité de la population que le travail de sensibilisation est crucial. Les organisations\ndes gens du voyage suisses ont ici aussi un rôle majeur à jouer en tant qu'ambassadrices de leur culture».\n172 René Rhinow, Vielfalt und Wandel von Minderheiten – eine Herausforderung auch für die Schweiz, in Polis und\nKosmopolis, Festschrift für Daniel Thürer, Dike, 2015, p 639-646 [643]; voir aussi l‘exemple du projet de création d’aire de\ntransit ayant échoué en référendum communal cité dans l’avis de droit du Centre suisse de compétence pour les droits\nhumains, cité à la note n° 99, p. 8.\n173 Joëlle Sambuc Bloise, op. cit., note n° 15, n° 1647, p. 447 et la doctrine citée, notamment Hänni (2002); Rieder (1999) et\nWaldmann (2004).\n174 Joëlle Sambuc Bloise, op. cit., note n° 15,n° 1647-1658, p. 447-449.\n175 Urs Glaus, Fahrende in der Schweiz, in Das Verbot ethnisch-kultureller Diskriminierung, Helbing & Lichtenhahn, 1999,\np. 141-147 [143].\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 43\nAvis de droit / Gutachten DFJP, Office fédéral de la justice\n\nsur la réponse à la question posée de l’existence d’un droit justiciable à la mise à disposition d’aires de\nstationnement et de transit.\n\n"}