{"Signatur": "CH_VB_005", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2016-03-10", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_005_150000347_2016-03-10.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000347.pdf?ID=150000347", "Checksum": "88ec3b5fc39a29a4430852493e8e20c7"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000347"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössischen Finanzdepartement (EFD) 10.03.2016 150000347"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFF, Département fédéral des finances 10.03.2016 150000347"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Dipartimento federale delle finanze (DFF) 10.03.2016 150000347"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössischen Finanzdepartement (EFD)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFF, Département fédéral des finances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Dipartimento federale delle finanze (DFF)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:16:47", "Checksum": "97637db897d291043b1c95e419cdfea0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFF, Département fédéral des finances 10.03.2016 150000347\n\n5.2.3 Jurisprudence du Tribunal fédéral\nDans son arrêt du 28 mars 2003, en se basant sur la jurisprudence Chapman de la Cour européenne\ndes droits de l’homme161, le Tribunal fédéral prend comme point de départ les principes régissant\nl’aménagement du territoire et en déduit une obligation de prévoir dans les plans d’aménagement du\nterritoire des zones ou des emplacements appropriés pour les gens du voyage.\nLe raisonnement est le suivant:\n«Quand, dans les \"principes régissant l'aménagement\", la loi fédérale sur l'aménagement du\nterritoire dispose que \"les territoires réservés à l'habitat et à l'exercice des activités économiques\nseront aménagés selon les besoins de la population\" (art. 3 al. 3 LAT), il faut comprendre que les\nbesoins spécifiques de la partie de la population que constituent les gens du voyage suisses\ndoivent également être satisfaits. Aussi les plans d'aménagement doivent-ils prévoir des zones\net des emplacements appropriés, qui puissent servir de lieu de résidence à ce groupe de\npopulation, conformément à ses traditions (ou, le cas échéant, les autorités compétentes doiventelles adapter la réglementation de zones à bâtir existantes pour permettre ce type d'utilisation du\nsol). S'il faut créer, dans une région, une nouvelle place de stationnement d'une certaine\nimportance, il incombe en principe aux autorités chargées de l'aménagement du territoire\nd'adopter à cet effet un plan d'affectation spécial, conformément aux principes du droit fédéral\n(…)»162.\nLe gouvernement, dans son deuxième rapport sur la mise en œuvre de la convention-cadre du Conseil\nde l’Europe pour la protection des minorités nationales et le Comité consultatif de cette conventioncadre qualifient cet arrêt d’«important»163, une auteur le considère comme un «jalon historique»164. Le\nTribunal fédéral reconnaît «probablement pour la première fois»165 le mode de vie itinérant ou semiitinérant des gens du voyage comme une caractéristique essentielle de leur identité et en déduit\nl’obligation pour les autorités de prendre en compte leurs besoins spécifiques dans le cadre de\nl’aménagement du territoire. Il fait entrer les besoins socio-économiques et culturels des gens du voyage\ndans les principes régissant l’aménagement du territoire166.\nDans cet arrêt, le Tribunal fédéral insiste sur l’importance de la procédure de planification pour\nl’aménagement d’une aire de stationnement d’une certaine importance et rejette, dans le cas d’espèce,\nl’application de l’art. 24 LAT consacré aux exceptions prévues hors de la zone à bâtir:\n«Avec les aménagements prévus, ce terrain est destiné à accueillir, durablement ou\noccasionnellement, un nombre assez important de personnes; l’exploitation de ces installations\nprovoque aussi un trafic automobile non négligeable. On doit donc en conclure, conformément à\nla jurisprudence rappelée plus haut, qu’une procédure préalable de planification est nécessaire\npour l’aménagement d’une telle place de stationnement. Il appartient donc, en cas de besoin – à\nsavoir si les zones d’affectation ou sites existants ne sont pas appropriés, comme l’allègue le\nrecourant –, aux autorités cantonales chargées de l’aménagement du territoire de rechercher un\nemplacement adéquat et d’engager une procédure respectant les exigences démocratiques et\nles garanties de procédure (cf. art. 4 et 33 LAT), qui pourra aboutir à l’adoption d’un plan\nd’affectation spécial»167.\n«(…) le projet du recourant est trop important pour qu'une simple dérogation puisse entrer en\nconsidération. Cela étant, comme les autorités compétentes ont une \"obligation d'aménager\"\n\n161 Cf. supra ch. 3.2.\n162 ATF 129 II 321 [328-329], cons. 3.1.\n163 Deuxième rapport du Gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la\nprotection des minorités nationales de janvier 2007, ch. 32, p. 26 et deuxième avis sur la Suisse du Comité consultatif du\n29 février 2008, GVT/COM/II (2009) 003, n° 62.\n164 Joëlle Sambuc Bloise, op. cit., note n° 15, n° 208, p. 61.\n165 Benoît Bovay, Les places pour les gens du voyage: plan d’affectation ou autorisation de construire dérogatoire in Droit de\nla construction 3/2003 p. 95-98 [97].\n166 Joëlle Sambuc Bloise, op. cit., note n° 15, n° 787, p. 226,; voir art. 3 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire\nintitulé pesée des intérêts en présence (RS 700.1).\n167 ATF 129 II 321 [328], cons. 3.3.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 42\nAvis de droit / Gutachten DFJP, Office fédéral de la justice\n\n"}