{"Signatur": "CH_VB_005", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2016-03-10", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_005_150000347_2016-03-10.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000347.pdf?ID=150000347", "Checksum": "88ec3b5fc39a29a4430852493e8e20c7"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000347"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössischen Finanzdepartement (EFD) 10.03.2016 150000347"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFF, Département fédéral des finances 10.03.2016 150000347"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Dipartimento federale delle finanze (DFF) 10.03.2016 150000347"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössischen Finanzdepartement (EFD)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFF, Département fédéral des finances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Dipartimento federale delle finanze (DFF)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:16:47", "Checksum": "97637db897d291043b1c95e419cdfea0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFF, Département fédéral des finances 10.03.2016 150000347\n\n5 Fondements légaux\nIl s’agit de s’interroger sur la question de savoir si une obligation positive de mise à disposition d’aires\nde stationnement ou de transit ne pourrait pas se fonder sur une loi au sens formel.\nDe lege lata, il s’agit d’examiner les dispositions légales en vigueur qui protègent le mode de vie\ntraditionnel des gens du voyage. De lege ferenda, il est nécessaire avant d’envisager une mesure, de\nse demander si la Confédération est compétente pour la prendre et quelle est l’étendue de sa\ncompétence législative.\nLa culture (ch. 5.1) et l’aménagement du territoire (ch. 5.2) constituent deux domaines directement liés\nà la prise en compte des besoins spécifiques de la minorité nationale des gens du voyage, en particulier\nen relation avec la mise à disposition d’aires de stationnement ou de transit pour les gens du voyage.\n\n5.1 Encouragement de la culture\nDans le domaine de la culture, la Confédération a une compétence facultative d’encouragement fondée\nsur l’art. 69, al. 2, Cst. Sa compétence est parallèle et la disposition constitutionnelle souligne\nl’importance du principe de subsidiarité dans la politique culturelle 131.\nLa Confédération a fait usage de sa compétence en adoptant la loi sur l’encouragement de la culture\n(LEC)132. L’art. 17 LEC prévoit que la Confédération peut prendre des mesures pour permettre aux gens\ndu voyage de mener la vie qui correspond à leur culture. Selon le Conseil fédéral:\n«Depuis l'entrée en vigueur de la LEC en 2012, une base légale formelle permet à la Confédération de soutenir plus activement et de façon plus large les gens du voyage133».\nLa disposition est libellée de manière potestative, on ne saurait donc en tirer un droit justiciable. Elle\nprésente cependant de l’intérêt en relation avec la création de places de stationnement ou de transit\ncar, selon le Conseil fédéral:\n«La création d'aires de séjour et de transit pour les minorités de gens du voyage est une tâche\nqui concerne aussi bien la Confédération que les cantons et les communes» 134.\nDans son message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020, le Conseil\nfédéral décrit les efforts de la Confédération pour inciter les cantons et les communes à construire de\nnouvelles aires d’accueil, en particulier en leur proposant des terrains militaires désaffectés à des prix\npréférentiels135.\nLes objectifs et mesures que le Conseil fédéral propose pour les années 2016 à 2020 visent le\nrenforcement de la fondation Assurer l’avenir des gens du voyage suisses pour qu’elle soit plus à même\nde soutenir les cantons et les communes dans la construction d’aires de stationnement et de transit. Ils\ntendent également à un travail «de sensibilisation systématique» des autorités et du public pour\n\n131 Rainer J. Schweizer, op. cit., note n° 119, ad art. 69, n° 21 et n° 13.\n132 RS 442.1.\n133 Réponse du Conseil fédéral du 14.05.2014 à l’interpellation 14.3248 Estermann Les Yéniches suisses en danger.\n134 Réponse du Conseil fédéral du 25.06.2014 à l’interpellation 14.3313 Leuenberger, Aires de séjour et de transit des gens du\nvoyage suisses. Action urgente nécessaire; cf. également la motion 14.3370 Semadeni Protection des minorités\nnationales. Institution d'un groupe de travail; le postulat 15.3233 Gysin, Encourager la culture des Yéniches, des Sinti et\ndes Roms en Suisse. Rapport du groupe de travail.\n135 Message du Conseil fédéral du 28 novembre 2014 concernant l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020\n(Message culture), FF 2015 461 [554], ch. 2.2.7.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 39\nAvis de droit / Gutachten DFJP, Office fédéral de la justice\n\npromouvoir l’acceptation de la minorité des gens du voyage par la majorité sédentaire de la popu-\nlation136.\nLa volonté d’élaborer des mesures concrètes pour permettre aux gens du voyage d’avoir un mode de\nvie qui corresponde à leur culture a été manifestée à maintes reprises 137 de même que la volonté\nd’insuffler une nouvelle dynamique en matière de création d’aires de stationnement et de transit comme\nen témoigne l’institution du groupe de travail sur le mode de vie des gens du voyage. Il n’en demeure\npas moins qu’«aux plans cantonal et communal il s'agit avant tout d'une question d'aménagement du\nterritoire»138.\nPar le biais de la LEC, on ne pourrait pas imposer aux cantons et aux communes la mise à disposition\nd’aires de stationnement ou de transit pour les gens du voyage. La compétence constitutionnelle de la\nConfédération en matière d’encouragement de la culture ne serait, en effet, pas assez étendue pour\nenvisager une telle mesure.\n\n5.2 Aménagement du territoire\nDans le domaine de l’aménagement du territoire, la Confédération dispose d’une compétence limitée\naux principes sur la base de l’art. 75, al. 1, Cst. La Confédération a le mandat de légiférer («Pflicht zur\nGesetzgebung»139). Mais, sa compétence concurrente est limitée aux principes. Elle doit, autrement dit,\nse limiter à fixer les principes applicables à l’aménagement du territoire, donc à la réglementation\nnécessaire («auf das Nötige beschränken») d’importance nationale, («was von landesweiter Bedeutung\nist oder gesamtschweizerischer Harmonisierung bedarf»)140.\n\n"}