{"Signatur": "CH_VB_005", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2016-03-10", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_005_150000347_2016-03-10.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000347.pdf?ID=150000347", "Checksum": "88ec3b5fc39a29a4430852493e8e20c7"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000347"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössischen Finanzdepartement (EFD) 10.03.2016 150000347"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFF, Département fédéral des finances 10.03.2016 150000347"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Dipartimento federale delle finanze (DFF) 10.03.2016 150000347"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössischen Finanzdepartement (EFD)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFF, Département fédéral des finances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Dipartimento federale delle finanze (DFF)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:16:47", "Checksum": "97637db897d291043b1c95e419cdfea0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFF, Département fédéral des finances 10.03.2016 150000347\n\n3.3 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales\n(art. 1, 4 et 5)\nAvant de passer à l’examen du droit interne, il importe de rappeler la portée de l’unique instrument\nmultilatéral de protection des minorités.\nLa convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales71 impose aux\nÉtats membres d’adopter des mesures notamment législatives pour protéger l’existence des minorités\nnationales.\nDans son message relatif à la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités\nnationales, le Conseil fédéral a déclaré que la convention pourra être appliquée en Suisse aux gens du\nvoyage72. La Suisse a ainsi reconnu «les gens du voyage comme une minorité nationale»73. Cet\ninstrument protège ainsi les gens du voyage de nationalité suisse (compte tenu de la réserve formulée\npar la Suisse74).\nL’art. 4 de cette convention impose aux États parties d’adopter, s'il y a lieu, des mesures adéquates en\nvue de promouvoir, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une\négalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant\nà la majorité. Selon son art. 5, par. 1:\n«les Parties s'engagent à promouvoir les conditions propres à permettre aux personnes\nappartenant à des minorités nationales de conserver et développer leur culture, ainsi que de\npréserver les éléments essentiels de leur identité, que sont leur religion, leur langue, leurs\ntraditions et leur patrimoine culturel».\nMalgré les engagements de la Suisse, la situation générale des gens du voyage en Suisse demeure un\nsujet de «vive préoccupation» du Comité des ministres en raison du manque d’aires de stationnement\nou de transit. Le comité souligne que depuis dix ans le nombre d’aires de stationnement n’a pas\nsensiblement augmenté et que la situation en matière d’aires de transit s’est dégradée 75.\n\n68 RS 210\n69 Patricia Dietschy-Martenet, Refus d’appliquer par analogie les art. 271 s CO aux gens du voyage: conforme à l’art. 8\nCEDH? (arrêt 4A_109/2015), in Newsletter Bail.ch novembre 2015.\n70 Nathanaël Pétermann, op. cit., note n° 5 p. 480-481. Cet auteur propose, par ailleurs, dans le cadre de sa thèse une\nmodification de l’art. 253a du CO, pour prévenir un problème au regard de l’interdiction de discrimination, qui irait dans le\nsens suivant: «Les dispositions concernant les baux d’habitation s’appliquent aux terrains nus sur lesquels une habitation\nmobilière durable est installée par le locataire à des fins de logement principal» (cf. Nathanaël Pétermann, op. cit., note n°\n8, p. 468-469).\n71 RS 0.441.1.\n72 Message du Conseil fédéral du 19 novembre 1997 relatif à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection\ndes minorités nationales, FF 1998 I 1033 [1048], ch. 22.\n73 Troisième rapport soumis par la Suisse en application de l’art. 25, par. 2, de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe du\n26 janvier 2012 pour la protection des minorités nationales, ch. 37, p. 26: «Lorsqu’en 1998, la Suisse a (…) reconnu les\ngens du voyage comme une minorité nationale, l’intention était de préserver et protéger une minorité traditionnelle\nculturelle. Une minorité pour qui le nomadisme est un élément essentiel de l’identité, intrinsèquement lié à l’exercice des\ndifférentes activités professionnelles de ses membres»; cf. aussi la réponse du Conseil fédéral du 14.05.2014 à\nl’interpellation 14.3248 Estermann Les Yéniches suisses en danger.\n74 Message du Conseil fédéral cité à la note n° 70 p. 1047; la Suisse a déclaré «que constituent en Suisse des minorités\nnationales au sens de la présente convention-cadre les groupes de personnes qui sont numériquement inférieurs au\nrestant de la population du pays ou d'un canton, sont de nationalité suisse, entretiennent des liens anciens, solides et\ndurables avec la Suisse et sont animés de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment\nleur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue», RS 0.441.1.\n75 Résolution CM/ResCMN (2014)6 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales\npar la Suisse adoptée par le Comité des ministres le 28 mai 2014.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 32\nAvis de droit / Gutachten DFJP, Office fédéral de la justice\n\nEn outre, même si le Tribunal fédéral se réfère à cet instrument international pour appréhender la\nsituation des gens du voyage, il considère que les droits consacrés par cet instrument ne sont pas\ndirectement justiciables76.\nDès lors, cet instrument ne permet pas de fonder des prétentions justiciables en matière de mise à\ndisposition d’aires de stationnement ou de transit en faveur des gens du voyage suisses.\n\n"}