{"Signatur": "CH_VB_005", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2016-03-10", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_005_150000347_2016-03-10.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000347.pdf?ID=150000347", "Checksum": "88ec3b5fc39a29a4430852493e8e20c7"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000347"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössischen Finanzdepartement (EFD) 10.03.2016 150000347"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFF, Département fédéral des finances 10.03.2016 150000347"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Dipartimento federale delle finanze (DFF) 10.03.2016 150000347"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössischen Finanzdepartement (EFD)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFF, Département fédéral des finances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Dipartimento federale delle finanze (DFF)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:16:47", "Checksum": "97637db897d291043b1c95e419cdfea0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFF, Département fédéral des finances 10.03.2016 150000347\n\n2.2 Gens du voyage\nIl convient au préalable de clarifier la terminologie utilisée pour désigner les gens du voyage et de\nrappeler leur statut en droit suisse.\n\n2.2.1 Désignation\nMême si les gens du voyage constituent en réalité une mosaïque de groupes 15, ils seront tout de même\ndésignés ainsi16, comme dans l’avis de droit du 27 mars 2002. Dans le cadre du présent avis de droit,\nles termes de gens du voyage ou de Tziganes (ou de Tsiganes selon les sources citées) sont considérés\ncomme synonymes. Au vu de la problématique étudiée, l’accent est mis sur ceux qui ont un mode de\nvie itinérant ou semi-itinérant ou qui aspirent à retrouver ce mode de vie traditionnel.\n\n2.2.2 Statut de minorité nationale\nOutre les droits fondamentaux reconnus à tout individu, les gens du voyage suisses peuvent se prévaloir\ndes droits des personnes appartenant à des minorités. En effet, ce groupe de population constitue une\nminorité nationale suisse:\n«Que ce soit en vertu des engagements pris sur le plan international ou en vertu de la protection\nofferte par les droits fondamentaux garantis par le droit fédéral, la Suisse reconnaît aujourd'hui le\nstatut de minorité nationale à la communauté suisse des gens du voyage et s'est engagée à\npermettre à ce groupe de préserver les éléments essentiels de son identité ethno-culturelle»17.\nLe Tribunal fédéral a affirmé dans l’arrêt précité, qui concernait des prestations d’assurance sociale,\nqu'il appartient aux autorités, lorsqu'elles appliquent le droit, de prendre en considération les spécificités\net les particularités du mode de vie traditionnel de la communauté tzigane, parmi lesquelles figurent,\nnotamment, la tradition de l'itinérance.\nLe Tribunal fédéral a confirmé dans cet arrêt récent reconnaître l’existence de principe des besoins\nspécifiques des gens du voyage. Il n’a cependant, ni dans cet arrêt, ni dans d’autres 18, tracé le contour\nde toutes les obligations à la charge de l’État pour permettre aux membres de la minorité des gens du\nvoyage suisses de préserver leur identité.\nCette question est à examiner, ci-dessous, à l’aune du droit international et du droit interne.\n\n13 Cf. Andreas Auer, Giorgio Malinverni, Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II les droits fondamentaux, 3ème éd,\nStämpfli, 2013, n° 165, p. 75.\n14 Regina Kiener, Walter Kälin, op.cit. note n° 10, p. 36.\n15 Avis de droit cité à la note n° 1, n° 2.2; voir aussi Jean-Pierre Liégeois, Roma, Tsiganes, Voyageurs, Strasbourg, Conseil\nde l'Europe 1994, p. 36-38 et Joëlle Sambuc Bloise, La situation juridique des Tziganes en Suisse, Analyse du droit suisse\nau regard du droit international des minorités et des droits de l’homme, Schulthess, 2007, p. 7-11, n° 25-37.\n16 Voir au sujet de la terminologie «gens du voyage» le troisième rapport du Gouvernement suisse du 26 janvier 2012 sur la\nmise en œuvre de la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, ch. 37, p. 27.\n17 ATF 138 I 205 [215], cons. 6.1.\n18 Cf. infra ch. 5.2.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 25\nAvis de droit / Gutachten DFJP, Office fédéral de la justice\n\n"}