{"Signatur": "CH_VB_005", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2016-03-10", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_005_150000347_2016-03-10.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000347.pdf?ID=150000347", "Checksum": "88ec3b5fc39a29a4430852493e8e20c7"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000347"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössischen Finanzdepartement (EFD) 10.03.2016 150000347"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFF, Département fédéral des finances 10.03.2016 150000347"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Dipartimento federale delle finanze (DFF) 10.03.2016 150000347"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössischen Finanzdepartement (EFD)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFF, Département fédéral des finances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Dipartimento federale delle finanze (DFF)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:16:47", "Checksum": "97637db897d291043b1c95e419cdfea0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFF, Département fédéral des finances 10.03.2016 150000347\n\n VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 22\nAvis de droit / Gutachten DFJP, Office fédéral de la justice\n\n1 Mandat et question posée\nLa Fondation Assurer l’avenir des gens du voyage suisses a invité l’Office fédéral de la justice (OFJ) à\nactualiser son avis de droit sur le statut juridique des gens du voyage en Suisse eu égard à leur qualité\nde minorité nationale reconnue1 et l’a prié, en particulier, d’examiner les questions suivantes 2:\n«ob sich aus Art. 35 BV nicht allenfalls die Verpflichtung von Behörden ergibt, aktiv für die\nFahrenden als nationale Minderheit Stand- und Durchgangsplätze in genügender Anzahl zu\nschaffen. Falls dies zutreffen sollte, stellt sich die weitere Frage, ob die entsprechende\nVerpflichtung auch rechtlich durchsetzbar sei etwa in dem Sinne, dass beispielsweise die\nVerweigerung einer entsprechenden Änderung des Zonenplans einer Gemeinde anfechtbar sei».\nL’OFJ a ainsi actualisé l’avis de droit précité dans la perspective de répondre aux questions posées sur\nla mise à disposition d’aires de stationnement et de transit. La question principale posée dans le cadre\nde la présente étude est celle de déterminer dans quelle mesure on peut tirer de dispositions\nconventionnelles ou constitutionnelles, y compris de l’art. 35, al. 2, de la Constitution (Cst.) 3 ou de\ndispositions légales, une obligation positive à la charge de l’État de fournir des prestations. Si la réponse\nest affirmative, il s’agira d’examiner dans quelle mesure ces dispositions imposent aux autorités de\nmettre à disposition des aires de séjour ou de transit pour les gens du voyage suisses avant de se\npencher sur la question de la justiciabilité de ces obligations positives.\nLa présente étude abordera cette cascade de questions en reprenant dans une certaine mesure la\nmême structure que l’avis de droit de 2002 précité: après un rappel de certaines notions (ch. 2), elle\nabordera les dispositions de droit international (ch. 3) puis les droits fondamentaux garantis par la\nConstitution qui protègent sur le plan juridique le mode de vie traditionnel des gens du voyage (ch. 4).\nElle complétera l’avis de droit de 2002 par l’analyse de la portée de l’art. 35 Cst. et par l’étude de textes\nlégaux (ch. 5).\n\n2 Notions\n2.1 Obligations positives\n2.1.1 Origine\nLa notion d’obligation positive s’est développée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits\nde l’homme. Selon la Cour:\n«Aux termes de l’art. 1 de la Convention, les Etats contractants «reconnaissent à toute personne\nrelevant de leur juridiction les droits et libertés définis (…) [dans] la (…) Convention». Ainsi que\nla Cour l’a dit dans l’affaire Marcks (…) [c. Belgique, 13 juin 1979] § 31, [série A n°31] voir\négalement Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981 §49, série A n°44), à\nl’engagement plutôt négatif d’un État de s’abstenir de toute ingérence dans les droits garantis par\nla Convention «peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à ces droits»4.\nIl ressort de la jurisprudence de la Cour que les obligations positives peuvent prendre plusieurs formes\net être étroitement liées à des obligations négatives:\n«(…) [les obligations positives] peuvent non seulement prendre la forme d’une prestation d’ordre\nsocial ou d’une garantie procédurale, mais aussi imposer une adaptation législative, ou encore\nparticiper à la diffusion des garanties conventionnelles dans le domaine des relations inter-\nindividuelles5».\nLa Cour EDH relève à de nombreuses reprises que la frontière entre obligations positives et\nnégatives est floue. Dans sa jurisprudence plus récente, la Cour EDH a eu l’occasion de préciser\n\n1 Avis de droit du 27 mars 2002 de l’Office fédéral de la justice, JAAC 66.50, p. 578.\n2 Lettre du 7 septembre 2015 de la Fondation Assurer l’avenir des gens du voyage suisses adressée à l’Office fédéral de la\njustice.\n3 RS 101.\n4 Verein gegen Tierfabriken Schweiz (Vgt) c. Suisse du 30 juin 2009 [Grande Chambre], req. 32772/02, Recueil des arrêts et\ndécisions [Recueil] 2009-IV, § 79.\n5 Nathanaël Pétermann, Obligations positives de l’Etat fondées sur la Convention européenne des droits de l’homme, point\nde vue du praticien, in Revue de l’avocat, 2015, p. 474 [474-475] et les références de jurisprudence citées, par exemple X\net Y c. Pays-Bas, du 26.3.1985 § 23.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 23\nAvis de droit / Gutachten DFJP, Office fédéral de la justice\n\nque lorsqu’un requérant invoque à titre principal une atteinte à un droit protégé, le cas sera\nexaminé sous l’angle des obligations négatives. Lorsqu’il s’agit de garantir un droit effectif, telle\nla «[…] création d’un cadre réglementaire instaurant un mécanisme judiciaire et exécutoire\ndestiné à protéger les droits des individus […]», le grief sera examiné sous l’angle des obligations\npositives»6.\n\n"}