Regeste:
Art. 271 CP. Demande d’autorisation concernant la remise d’un affidavit dans une procédure civile
étrangère. La remise de documents dans une procédure civile étrangère par une partie à la procédure
ne constitue pas, en principe, un acte au sens de l’art. 271, ch. 1, par. 1, CP. Selon la pratique de
différentes autorités de la Confédération, elle peut néanmoins être punissable dans des circonstances
particulières, aux fins d’éviter que l’entraide judiciaire ne soit contournée. Dans le cas d’espèce, la remise des documents au tribunal ne doit pas avoir lieu à la demande de celui-ci mais de la propre initiative