Une fois que la brochure explicative est imprimée et distribuée, aucune erreur manifeste de traduction ne peut plus y être signalée. On décidera en fonction de
la situation d’utiliser ou non d’autres canaux d’information.

6.4 Après la votation populaire
Si un oui sort des urnes, aucune erreur manifeste de traduction ne peut plus être corrigée puisque les
dispositions constitutionnelles que contient l’initiative ont été acceptées par le peuple et les cantons.
Les autorités chargées d’appliquer la législation ou de la mettre en œuvre doivent alors interpréter les
dispositions concernées en recourant aux méthodes consacrées.