6.3 Du vote final par les conseils jusqu’à la votation populaire
Après le vote final, l’Assemblée fédérale ne peut plus corriger les erreurs manifestes de traduction. La
pratique est plus restrictive que pour d’autres actes (cf. art. 59 LParl).
Si une erreur manifeste de traduction est décelée après le vote final, le Conseil fédéral la signale dans
la brochure explicative destinée aux électeurs. Les explications du Conseil fédéral relatives à l’initiative
Ecopop contenaient un tel avertissement (cf. p. 20 de la brochure du 30 novembre 2014)