également être judicieux d’informer les commissions chargées de l’examen préalable que les traductions sont fautives.
Une correction sera indiquée si aucun des acteurs impliqués ne met en doute l’erreur manifeste. Pour
le garantir, la Commission parlementaire de rédaction consulte d’une part le comité d’initiative et, d’autre
part pour l’administration fédérale, le département compétent, la Chancellerie fédérale et l’Office fédéral
de la justice en leur fixant un bref délai de réponse. Les parties consultées indiquent à la commission
s’il s’agit, à leurs yeux, d’une erreur manifeste de traduction.