19 RS 171.105
20 La décision marquant la fin de l’examen préliminaire a par exemple été corrigée pour l’initiative populaire «Conseil national
2000». Notons qu’il ne s’agissait pas d’une erreur de traduction, mais d’une erreur d’impression dans le texte allemand
(FF 1991 I 99 s.,104 s. dans la version allemande). Cette coquille a été corrigée le 18 avril 1991 dans la version allemande
de la Feuille fédérale (FF 1991 II 292).