La décision reproduit
le libellé correct de la version linguistique de l’initiative qui contenait une erreur. Elle précise au surplus
que la Chancellerie fédérale acceptera tant les listes de signatures qui comportent le libellé d’origine
que celles qui comportent le libellé corrigé, afin de garantir que les signatures qui ont déjà été récoltées
restent valables et que le délai imparti pour la récolte des signatures ne soit pas prolongé. Les listes de
signatures corrigées renverront à la date de publication dans la Feuille fédérale de cette décision, par
analogie à l’art. 68, al. 1, let. b, LDP.