La décision que rend la Chancellerie fédérale au terme de l’examen préliminaire entérine le texte de
l’initiative populaire dans toutes les versions linguistiques et établit clairement l’objet de la récolte des
signatures. Par sa décision, la Chancellerie fédérale certifie que le titre de l’initiative et la liste qui sera
utilisée pour récolter les signatures (liste de signatures) satisfont formellement aux exigences de la loi.
La possibilité ménagée à la Chancellerie fédérale de corriger une erreur manifeste de traduction après
la publication de la décision marquant la fin de l’examen préliminaire dépend de l’avancée de la récolte
des signatures.