6 Marche à suivre en cas d’erreur manifeste de traduction, selon la
phase du traitement de l’initiative
6.1 De la publication de la décision marquant la fin de l’examen
préliminaire jusqu’à l’aboutissement de l’initiative
La décision que rend la Chancellerie fédérale au terme de l’examen préliminaire entérine le texte de
l’initiative populaire dans toutes les versions linguistiques et établit clairement l’objet de la récolte des
signatures.