a, O-CdR est trop étroite: les initiatives populaires ne sont pas édictées
par une autorité et la volonté de celle-ci ne saurait dès lors être déterminante à elle seule. Aussi, au lieu
de définir matériellement ce qu’est une erreur manifeste de traduction, on essaie dans la pratique de
déterminer par voie procédurale si on est en présence d’une telle erreur. On invite à cette fin les autorités
fédérales concernées et les représentants du comité d’initiative à donner leur avis. Si l’un de ces acteurs
fait part de ses doutes, on peut supposer que l’erreur n’est pas manifeste. Corriger une erreur contre la
volonté du comité d’initiative n’est en tout état de cause pas autorisé.