Dans le texte français, le terme
«legs» était utilisé de manière erronée parallèlement à «succession». En droit civil, en effet, «succession» et «legs» ne
sont pas synonymes («legs» correspond à «Vermächtnis» en allemand ; cf. art. 484 ss CC). Le terme «legs» a donc été
remplacé par «succession». Par ailleurs, le texte italien utilisait malencontreusement le terme d’impôt sur les successions
au lieu d’impôt sur les donations à l’art. 197, ch. 9, al. 2, let. b, 1re phrase. Cf. BO 2014 N 2386 s. et BO 2014 É 1332.
15 Cf. FF 2014 9453 pour le texte français et FF 2014 8366 pour le texte italien.
16 FF 2014 125, 134
17 Cf. BO 2016 N 519.
18 Cf.