La Chancellerie fédérale a immédiatement informé
la Commission parlementaire de rédaction et le département compétent de cette erreur, en priant la
commission de bien vouloir examiner s’il était opportun de suivre une procédure analogue à celle qui
avait été appliquée pour corriger l’erreur de traduction dans l’initiative sur la fiscalité successorale. Après
avoir mené une consultation, la Commission parlementaire de rédaction a proposé au Conseil national
de corriger cette erreur manifeste de traduction17. La même proposition sera faite au Conseil des États
à la session d’été 2016.