l’erreur de traduction que contenait le texte italien n’avait elle été constatée que
peu de temps avant sa correction par l’Assemblée fédérale.
Dans le cas de l’initiative sur l’efficacité électrique, l’erreur manifeste de traduction (dans le texte italien)
a été constatée avant son traitement par les conseils. La Chancellerie fédérale a immédiatement informé
la Commission parlementaire de rédaction et le département compétent de cette erreur, en priant la
commission de bien vouloir examiner s’il était opportun de suivre une procédure analogue à celle qui
avait été appliquée pour corriger l’erreur de traduction dans l’initiative sur la fiscalité successorale.