Au moment où l’erreur a été constatée, il n’était plus possible de la corriger étant donné que
l’Assemblée fédérale avait déjà achevé le traitement de l’objet. En revanche, l’Assemblée fédérale a
corrigé deux erreurs manifestes de traduction dans l’initiative sur la fiscalité successorale sur proposition
de la Commission parlementaire de rédaction, après consultation de la Chancellerie fédérale, de l’Office
fédéral de la justice et de représentants du comité d’initiative14. La correction a été signalée par une
note de bas de page dans l’acte15. Le Conseil fédéral avait déjà relevé dans son message que le texte
français était fautif16;