vigueur de la LDP: art. 4, al. 2, de la loi du 23 mars 1962 sur les initiatives populaires10), ce qui permettait de corriger les divergences entre les différentes versions linguistiques11.
La décision que rend actuellement la Chancellerie fédérale au terme de l’examen préliminaire et en
vertu de laquelle la récolte de signatures peut commencer a été instituée par la LDP12. Depuis, il est
arrivé que des numéros d’articles doivent être adaptés. Ce type de correction formelle s’est par exemple
avéré nécessaire après l’acceptation de la révision totale de la Constitution pour les initiatives populaires
encore pendantes qui se référaient aux dispositions de l’ancienne constitution13.