2 et 3, LDP qui règlent les voies de recours contre les décisions de la
Chancellerie fédérale ne mentionnent pas les traductions des initiatives populaires. Cette omission est
délibérée: les traductions des initiatives populaires ne peuvent faire l’objet d’un recours6. Les travaux
préparatoires précisent cependant que la Chancellerie fédérale doit associer les auteurs de l’initiative
aux travaux de traduction7. La Chancellerie fédérale ne rend par ailleurs sa décision au terme de l’examen préliminaire qu’une fois que les auteurs de l’initiative ont confirmé par leur signature qu’ils étaient
d’accord avec toutes les traductions auxquelles elle a procédé.