2 Précisions relatives à la notion d’erreur manifeste de traduction
Seules des traductions manifestement erronées peuvent être corrigées, et non celles qui paraissent peu
adéquates ou qui sont politiquement contestées. Cette restriction découle de l’art. 99 LParl; au surplus,
une fois que la décision de la Chancellerie fédérale est publiée au terme de l’examen préliminaire, les
différentes versions linguistiques sont sur un pied d’égalité et les traductions ne peuvent plus faire l’objet
d’un recours.