1 Contexte
Aux termes de l’art. 69, al. 3, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)1, la
Chancellerie fédérale examine dans le cadre de l’examen préliminaire des initiatives populaires la concordance des textes; le cas échéant, elle procède aux traductions nécessaires. La décision qui découle
de cet examen est publiée dans la Feuille fédérale et entérine le texte de l’initiative. Le délai imparti pour
la récolte des signatures court à partir de la publication de cette décision. En vertu de l’art.