Regeste:
La décision que rend la Chancellerie fédérale au terme de l’examen préliminaire entérine le texte de
l’initiative populaire: en vertu de l’art. 99 LParl, celui-ci ne peut alors plus être modifié. Les erreurs manifestes de traduction constatées au cours du traitement de l’initiative peuvent cependant être corrigées,
pour autant que ni le comité d’initiative ni les autorités fédérales impliquées ne les mettent en doute. La
marche à suivre dépend de la phase du traitement de l’initiative.