{"Signatur": "CH_VB_004", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2016-06-08", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_004_150000335_2016-06-08.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000335.pdf?ID=150000335", "Checksum": "b4a793c50a38850ffabef6a977bdab32"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000335"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht 08.06.2016 150000335"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 08.06.2016 150000335"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto 08.06.2016 150000335"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:16:46", "Checksum": "4f9fa29e820fa4ed20819b0c190809d7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 08.06.2016 150000335\n\négalement être judicieux d’informer les commissions chargées de l’examen préalable que les traductions sont fautives.\nUne correction sera indiquée si aucun des acteurs impliqués ne met en doute l’erreur manifeste. Pour\nle garantir, la Commission parlementaire de rédaction consulte d’une part le comité d’initiative et, d’autre\npart pour l’administration fédérale, le département compétent, la Chancellerie fédérale et l’Office fédéral\nde la justice en leur fixant un bref délai de réponse. Les parties consultées indiquent à la commission\ns’il s’agit, à leurs yeux, d’une erreur manifeste de traduction. Si elles ont des doutes, il faut en conclure\nque l’erreur n’est pas manifeste et on s’abstiendra de la corriger.\n\n6.3 Du vote final par les conseils jusqu’à la votation populaire\nAprès le vote final, l’Assemblée fédérale ne peut plus corriger les erreurs manifestes de traduction. La\npratique est plus restrictive que pour d’autres actes (cf. art. 59 LParl).\nSi une erreur manifeste de traduction est décelée après le vote final, le Conseil fédéral la signale dans\nla brochure explicative destinée aux électeurs. Les explications du Conseil fédéral relatives à l’initiative\nEcopop contenaient un tel avertissement (cf. p. 20 de la brochure du 30 novembre 2014). Même si l’erreur n’est pas formellement corrigée, les conséquences concrètes de son signalement dans les explications du Conseil fédéral se rapprochent d’une correction. Le caractère manifeste de l’erreur de traduction doit dès lors aussi être indéniable et les parties impliquées (comité d’initiative, Commission\nparlementaire de rédaction, département compétent, Office fédéral de la justice et Chancellerie fédérale) doivent être associées à la réflexion. Une fois que la brochure explicative est imprimée et distribuée, aucune erreur manifeste de traduction ne peut plus y être signalée. On décidera en fonction de\nla situation d’utiliser ou non d’autres canaux d’information.\n\n6.4 Après la votation populaire\nSi un oui sort des urnes, aucune erreur manifeste de traduction ne peut plus être corrigée puisque les\ndispositions constitutionnelles que contient l’initiative ont été acceptées par le peuple et les cantons.\nLes autorités chargées d’appliquer la législation ou de la mettre en œuvre doivent alors interpréter les\ndispositions concernées en recourant aux méthodes consacrées.\n\nJAAC/VPB/GAAC/PAAF 2016, édition du 30 juin 2016 55\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 2016.6 - Guide en cas d’erreur manifeste de traduction dans une initiative populaire\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2016\nAnnée\nAnno\n\nBand -\nVolume\nVolume\n\nSeite 50-55\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 335\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}