{"Signatur": "CH_VB_004", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2016-06-08", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_004_150000335_2016-06-08.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000335.pdf?ID=150000335", "Checksum": "b4a793c50a38850ffabef6a977bdab32"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000335"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht 08.06.2016 150000335"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 08.06.2016 150000335"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto 08.06.2016 150000335"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:16:46", "Checksum": "4f9fa29e820fa4ed20819b0c190809d7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 08.06.2016 150000335\n\n4 Cas récents d’erreurs manifestes de traduction\nCes dernières années, des divergences matérielles entre les trois versions linguistiques d’initiatives\npopulaires ont été constatées après leur aboutissement, notamment pour les initiatives populaires\nno 13.086 «Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles» (initiative\nEcocop), 13.107 «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de\nla fiscalité successorale)» (ci-après: initiative sur la fiscalité successorale) et 14.026 «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique»).\nAvant la votation du 30 novembre 2014 sur l’initiative Ecopop, le Conseil fédéral a indiqué dans la brochure explicative destinée aux électeurs que la version française comportait une erreur manifeste de\ntraduction. Au moment où l’erreur a été constatée, il n’était plus possible de la corriger étant donné que\nl’Assemblée fédérale avait déjà achevé le traitement de l’objet. En revanche, l’Assemblée fédérale a\ncorrigé deux erreurs manifestes de traduction dans l’initiative sur la fiscalité successorale sur proposition\nde la Commission parlementaire de rédaction, après consultation de la Chancellerie fédérale, de l’Office\nfédéral de la justice et de représentants du comité d’initiative14. La correction a été signalée par une\nnote de bas de page dans l’acte15. Le Conseil fédéral avait déjà relevé dans son message que le texte\nfrançais était fautif16; l’erreur de traduction que contenait le texte italien n’avait elle été constatée que\npeu de temps avant sa correction par l’Assemblée fédérale.\nDans le cas de l’initiative sur l’efficacité électrique, l’erreur manifeste de traduction (dans le texte italien)\na été constatée avant son traitement par les conseils. La Chancellerie fédérale a immédiatement informé\nla Commission parlementaire de rédaction et le département compétent de cette erreur, en priant la\ncommission de bien vouloir examiner s’il était opportun de suivre une procédure analogue à celle qui\navait été appliquée pour corriger l’erreur de traduction dans l’initiative sur la fiscalité successorale. Après\navoir mené une consultation, la Commission parlementaire de rédaction a proposé au Conseil national\nde corriger cette erreur manifeste de traduction17. La même proposition sera faite au Conseil des États\nà la session d’été 2016.\n\n5 Principes applicables en cas d’erreur manifeste de traduction\nLa doctrine n’accepte la possibilité de corriger des erreurs manifestes de traduction qu’à de strictes\nconditions, l’art. 58, al. 2, LParl pouvant donner des points de repère à cet égard18. L’art. 58 LParl définit\nà quelles conditions la Commission parlementaire de rédaction peut ordonner la correction d’erreurs\ndans le texte d’un acte édicté par une autorité après le vote final. L’al. 2 règle le cas des corrections\naprès la publication dans le Recueil officiel. À ce stade, seules les erreurs manifestes ou de technique\nlégislative peuvent encore être corrigées. L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur\n\n10 RO 1962 827\n11 Cf. ATF 100 Ib 1, consid. 3. Selon le Tribunal fédéral, la règle avait deux buts : d’une part, permettre aux signataires de\nreconnaître le texte déterminant de l’initiative lorsque celle-ci était présentée en plusieurs langues ; d’autre part, faire savoir\naux Chambres fédérales de manière claire et sûre quel texte d’une initiative présentée en plusieurs langues était déterminant.\n12 RO 1978 688\n13 Cf. ch. III Cst. et FF 1999 7150.\n14 Le texte allemand de l’initiative utilisait «Nachlass» comme synonyme de «Erbschaft». Dans le texte français, le terme\n«legs» était utilisé de manière erronée parallèlement à «succession». En droit civil, en effet, «succession» et «legs» ne\nsont pas synonymes («legs» correspond à «Vermächtnis» en allemand ; cf. art. 484 ss CC). Le terme «legs» a donc été\nremplacé par «succession». Par ailleurs, le texte italien utilisait malencontreusement le terme d’impôt sur les successions\nau lieu d’impôt sur les donations à l’art. 197, ch. 9, al. 2, let. b, 1re phrase. Cf. BO 2014 N 2386 s. et BO 2014 É 1332.\n15 Cf. FF 2014 9453 pour le texte français et FF 2014 8366 pour le texte italien.\n16 FF 2014 125, 134\n17 Cf. BO 2016 N 519.\n18 Cf. Ehrenzeller/Nobs, St. Galler Kommentar zu Art. 139, ch. marg. 74.\n\nJAAC/VPB/GAAC/PAAF 2016, édition du 30 juin 2016 53\nGuide ChF, Chancellerie fédérale\n\n"}