2. Le canton est libre de choisir son nom; le canton de Schaffhouse pourrait donc s’appeler «Canton et
Commune de Schaffhouse» après la fusion du niveau cantonal avec le niveau communal.
3. La suppression des communes aurait pour conséquence que le droit de cité communal ne pourrait
plus être octroyé.
4. Lorsque le droit fédéral mentionne les communes, il vise le niveau administratif le plus bas dans le
canton; si seul le niveau cantonal subsistait, la notion de commune viserait le canton.