« pilotage par la Confédération » dépend à chaque fois du type de tâches incombant aux unités : lorsqu’il s’agit de « Prestations fournies sur le marché », la Confédération dispose de possibilités de pilotage restreintes. En revanche, dans le cas des « Tâches ministérielles », des

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À propos des commissions consultatives, cf. ch. 2.1.4, let. b.

VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 122
Rapport ChF/Section du droit