En conclusion, une telle description de l’administration fédérale décentralisée refléterait clairement
que toutes les unités qui fournissent des prestations sur le marché n’en font pas partie, mais que toutes les autres unités (indépendamment de leur forme juridique et de leur forme d’organisation) qui
fournissent des « prestations à caractère monopolistique », qui remplissent des « tâches de surveillance de l’économie et de la sécurité », voire des « tâches ministérielles », appartiennent à
l’administration fédérale décentralisée, à moins qu’elles soient gérées par les partenaires sociaux. Le
critère de délimitation «