1a
L’administration fédérale décentralisée se compose des unités administratives suivantes :
a. les commissions à pouvoir décisionnel (art. 57a, al. 2, LOGA)114 ;
b. les corporations, établissements et fondations autonomes créés par le droit fédéral, à condition qu’ils ne fournissent pas de prestations sur le marché et qu’ils ne soient pas gérés par les partenaires sociaux;
c. les sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération détient la majorité du capital et la majorité des voix, à condition qu’elles ne fournissent pas de prestations sur le marché.