Pour : Ce qui milite en faveur de cette solution, c’est qu’elle se base sur l’autonomie effective dont
bénéficient les organisations décentralisées à teneur des dispositions régissant l’organisation de
l’administration fédérale (art. 2, al. 3, LOGA). En ce sens, il faut la considérer comme une application
juridiquement correcte de cette disposition légale. Du fait qu’elle se base sur l’autonomie effective, les
critères de délimitation typologiques reflètent en outre bien mieux la pratique que le seul critère de la
personnalité juridique.

Contre : Ce qui milite contre cette solution, c’est que, lorsqu’on applique les critères typologiques,
diverses conceptions peuvent être défendues.