Influence de la Confédération sur les organes de direction suprêmes dans le cadre de l’assemblée
générale (cf. www.identitas.ch).
112
Influence de la Confédération sur l’organe de direction suprême : nomination du conseil de fondation et de son président par le Conseil
fédéral (art.5, 6 et 8 de la loi concernant la fondation Pro Helvetia).
113
Cf. Vogel, §5, ch. 2.1.2

VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 121
Rapport ChF/Section du droit