Contre : Cette solution érige en critère déterminant une caractéristique du droit organisationnel, à
savoir la personnalité juridique, qui revêt une importance secondaire pour l’autonomie effective d’une
organisation de droit public113. Comme les dispositions pertinentes du droit privé régissant les personnes morales de droit public ne sont en outre pas directement applicables, seule la loi spéciale concernée fixe les droits et les obligations d’une organisation de droit public. Enfin, des considérations
d’ordre pratique militent contre le choix de la personnalité juridique comme critère de délimitation : en
ce qui concerne le rattachement à l’administration fédérale décentralisée