Elle devrait par ailleurs comprendre les établissements juridiquement non autonomes. En seraient par contre biffés tous les établissements dotés de la personnalité juridique ainsi que toutes les corporations et les fondations de droit public. Mais il faudrait alors
aussi modifier l’OLOGA (art. 6, al. 1, let. f, 3 et 4, et 8, al. 3).

Pour : La simplicité milite en faveur de cette solution. On est ici face à un critère de délimitation abstrait, qui est clair et univoque.