6.1 Le critère de la personnalité juridique
Le critère de la personnalité juridique permet de créer une séparation simple entre les unités de
l’administration fédérale décentralisée et les exécutants externes de tâches de l’administration. Si on
l’appliquait, l’annexe de l’OLOGA comprendrait, outre l’énumération actuelle de toutes les unités administratives faisant partie de l’administration centrale, une liste aussi complète que possible de toutes
les commissions à pouvoir décisionnel. Elle devrait par ailleurs comprendre les établissements juridiquement non autonomes.