Les rapports des bureaux chargés de l’examen préalable
étaient fondés sur une expertise de la Chancellerie fédérale considérant avant tout que les EPF sont dotées d’une personnalité juridique
propre. La question des incidences du maintien du rattachement actuel des EPF à l’administration fédérale décentralisée conformément au
droit de l’organisation du gouvernement et de l’administration devrait, le cas échéant, être revue dans la perspective de l’interprétation des
règles d’incompatibilité visées à l’art. 14 LParl lors du réexamen des incompatibilités au cours de la législature à venir.