1, de la loi sur les EPF.)
Le 3 décembre 2007, les Chambres fédérales ont décidé que, conformément à la loi sur les EPF, ces dernières ne devaient pas être considérées comme des unités administratives décentralisées au sens de l’art. 14 LParl. Les rapports des bureaux chargés de l’examen préalable
étaient fondés sur une expertise de la Chancellerie fédérale considérant avant tout que les EPF sont dotées d’une personnalité juridique
propre.