103
Influence de la Confédération sur les organes de direction suprêmes : nomination des membres du Conseil de l’institut et du directeur par
le Conseil fédéral. L’institut est placé sous la surveillance du Conseil fédéral (cf. art. 1, 5, 6, 8, 10 et 14 L-IDC).
104
Influence de la Confédération sur les organes de direction suprêmes : nomination des membres du Conseil de l’institut, du
directeur et de l’organe de révision par le Conseil fédéral. Le directeur est lié par des directives. L’institut est soumis à la surveillance du Conseil fédéral (cf. art. 3, al. 2, art. 5 et 8, al. 1, ainsi que 9, al. 1, LIPI).