Seules sont prises en compte les organisations que la Confédération a
créées par des actes de droit fédéral ou dans lesquelles elle détient une participation majoritaire (en
termes de capital et de voix). Les organisations que la Confédération ne soutient qu’à l’aide de subventions ou dans lesquelles elle ne détient qu’une participation minoritaire sont classées parmi les
exécutants externes de tâches de l’administration. Car, dans ces cas, la Confédération n’a que peu de
compétences de pilotage alors que les exécutants de tâches administratives disposent d’une grande
autonomie en matière d’organisation et dans l’accomplissement des tâches.