mais aussi par le degré de contrôle qu’elle exerce sur
l’accomplissement des tâches. Les critères permettant de cerner les compétences de la Confédération en matière de pilotage sont :

- le degré de (co)participation financière ;
- le degré de codécision au niveau organisationnel ;
- le degré de codécision dans le cadre de l’exécution des tâches ;
- le degré de contrôle de l’exécution des tâches.