Sont notamment concernés les organes de direction stratégiques (conseil d’administration ou
conseillers de l’institut) et les organes de direction opérationnels (directions et directeurs), que le pouvoir exécutif nomme en particulier, dans le cas des établissements, en vertu des actes législatifs déterminants ou de son rôle d’assemblée générale d’une société anonyme. Cette situation se retrouve à
l’ISDC, à l’ASRE, dans les domaines des EPF, à la RFA, à l’IFSN, à la FINMA, à Swissmedic, chez
Skyguide, Identitas SA et Sapomp SA, ainsi qu’à Pro Helvetia (cf. tableau au ch. 5.2.4