Indépendamment de la responsabilité financière, il faut aussi prendre en considération la responsabilité organisationnelle, en vertu de laquelle un établissement peut par exemple être organisé et géré par
les partenaires sociaux. C’est notamment le cas de la CNA et de PUBLICA. La possibilité d’influence
de la Confédération en tant qu’autorité fédérale exécutive suprême est alors réduite d’autant.

96
Rapport du Conseil fédéral relatif au gouvernement d’entreprise de la Confédération – Mise en œuvre des
résultats des délibérations au Conseil national, chap. 7 (projet provisoire de l’AFF).
97
Tschannen/Zimmerli, § 3, ch. marg. 8.