5.2.3 Pilotage (responsabilité financière et organisationnelle ; liens avec le pouvoir exécutif)
Outre la forme juridique ou la forme d’organisation choisie et le caractère d’une tâche, la classification
de l’exécutant d’une tâche dépend aussi du degré de participation financière de la Confédération à
l’accomplissement de ladite tâche. Dans le cas des sociétés anonymes, la responsabilité financière se
traduit notamment par une participation au capital-actions. Ainsi, la Confédération ne détient que 52 %
du capital de Swisscom alors que ce pourcentage est de 99,94 % dans le cas de Skyguide. La participation financière de la Confédération dans les établissements varie également.