c) Les tâches de surveillance de l’économie et de la sécurité
Il s’agit ici de tâches de régulation, à l’instar de celles qu’exécutent la Commission fédérale
des banques, la ComCom, l’ElCom, Swissmedic, la COMCO ou encore PostReg.
L’accomplissement de ces tâches exige une large indépendance. La Confédération est toutefois responsable de l’exécution correcte de ces tâches relevant de la puissance publique.