VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 117
Rapport ChF/Section du droit

Ces tâches relèvent clairement de la souveraineté publique (p. ex. élaboration de la législation). En raison de leur contenu essentiellement politique, elles ne se prêtent pas à
l’externalisation et doivent donc être exécutées par l’administration fédérale centrale.