des objectifs stratégiques, l’élection et le renvoi des membres du conseil d’administration, l’approbation du rapport de gestion et des comptes et, partant, la décision d’octroyer ou non la décharge au conseil
d’administration. » (FF 2004 4309, 4323).
93
Cf. à ce propos l’inventaire des entités et entreprises de la Confédération juridiquement autonomes à l’annexe
1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise (FF 2006 7799, 7866s.)
94
Tschannen/Zimmerli, p. 21.
95
Rapport sur le gouvernement d’entreprise (FF 2006 7799 s., 7816 ss).