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Depuis le rapport du Conseil fédéral du 23 juin 2004 intitulé « Le service public dans le domaine des infrastructures », on applique le principe de la séparation entre la responsabilité politique et la responsabilité d’entreprise.
« En tant que propriétaire, la Confédération se borne à assigner des objectifs stratégiques alors que la réalisation
de ceux-ci incombe aux organes de l’entreprise. Les entreprises disposent ainsi d’une marge de manœuvre considérablement plus étendue qu’auparavant et la Confédération assume pour l’essentiel le rôle d’un propriétaire et
d’un régulateur. La législation accorde trois instruments à la Confédération en tant que propriétaire : la définition