Relèvent cependant du champ d’application du modèle de gestion toutes
les unités juridiquement autonomes qui assument des tâches de la Confédération et dont le propriétaire (comme pour les établissements) ou l’actionnaire principal ou majoritaire est la Confédération.93 Le
rapport sur le gouvernement d’entreprise ne précise donc pas quelles formes d’organisation ou formes
juridiques doivent être considérées comme faisant partie de l’administration décentralisée au sens de
l’art. 2, al. 3, LOGA. Pour répondre à cette question, on peut toutefois se référer à la typologie des
tâches de la Confédération prévue par le rapport sur le gouvernement d’entreprise (cf. ch.