La forme juridique à choisir est donc importante pour la gestion dans l’optique politico-stratégique du
propriétaire92 et peut tout à fait - comme le montre l’exemple des établissements - entrer en considération comme critère formel de rattachement à l’administration fédérale ou aux exécutants externes de
tâches de l’administration. Relèvent cependant du champ d’application du modèle de gestion toutes
les unités juridiquement autonomes qui assument des tâches de la Confédération et dont le propriétaire (comme pour les établissements) ou l’actionnaire principal ou majoritaire est la Confédération.93