Selon les conclusions du rapport sur le gouvernement d’entreprise, « il convient d’assigner aux entités
devenues autonomes qui accomplissent des tâches fédérales la forme d’organisation de droit public
de l’établissement autonome. La forme juridique de la société anonyme de droit privé ne doit être prévue que pour les entités qui fournissent la majorité de leurs prestations sur le marché (régulé le cas
échéant), qui remplissent les conditions nécessaires à leur autonomie économique, dont l’activité ne
relève pas de la puissance publique et auxquelles des tiers doivent pouvoir participer.